Loi V.E.F.A

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La Vente en l'Etat Futur d'Achèvement est le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l'acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes. Elle nécessite la signature d'un avant contrat spécifique : le contrat de réservation par lequel l'acquéreur réserve un lot en échange d'un dépÙt de garantie. Ce contrat précise la surface habitable, le nombre de pièces, la situation de l'immeuble, la qualité de la construction le prix d'acquisition, la date prévisionnelle de conclusion du contrat de vente, la date prévisionnelle de livraison. L'acte de vente définitif sera signé chez le notaire dans les mois suivants. Les ouvrages à venir deviennent la propriété de l'acquéreur au fur et à mesure de leur exécution et le paiement sera échelonné également en fonction de cette évolution.