Loi scellier DOM TOM

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Modification de la news du 14 mai 2009 (éditée le 27 mai 2009), qui, à cette date, ne comportait pas encore de lien vers le texte correspondant du Journal Officiel.





La loi relative au développement de l'Outre-Mer a été votée.



Le texte avait été adopté lors de son dernier passage en commission mixte paritaire, le 6 Mai 2009. Le texte de loi complet a été publié le 27 mai 2009 au Journal Officiel, sous le n° 2009-594 : "loi pour le développement économique des outre-mer", et que vous pouvez consulter ici.

. Le dispositif Scellier est donc désormais applicable aux acquisitions ou constructions de logements effectuées entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2013 dans les départements doutre-mer, Mayotte, Saint-Barthlemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Caldonie, en Polynsie franaise et dans les les Wallis et Futuna.



2. Le taux de la réduction d'impôt correspondante à un investissement dans ces départements n'est donc pas de 25 % et 20 % (comme pour une acquisition en métropole), mais de 40 % pour les logements acquis ou construits entre 2009 et 2011 (inclusivement), et de 35 % pour les logements acquis ou construits à compter de l'année 2012.

En résumé :

40 % de réduction si conservation 9 ans et mode "Robien" (et si acte entre 2009 à 2011),

Ou bien

52 % de réduction (40 % + 12 %) si conservation 15 ans et mode "Borloo" (et si acte entre 2009 à 2011)



3. Le dispositif reste applicable entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2017 sous certaines conditions



4. Les autres précisions/restrictions s'appliquent dans les mêmes conditions que le dispositif existant : plafond de 300 000 €, réduction répartie sur 9 années ou 15 années, etc.





Cette loi annonce également la fin de la Girardin selon les modalités suivantes :

Jusqu'au 31.12.2010 : pas de changement

01.01.2010 au 31.12.2011 : 30 % en secteur libre, 45 % en intermédiaire (+ 4 % en ZUS et + 10 % si énergie renouvelable)

01.01.2012 au 31.12.2012 : uniquement en secteur intermédiaire à 35 %



Les taux élevés de réduction d'impôts sur ce nouveau mode deviennent plus intéressants que l'ancienne loi Girardin elle-même, qui du coup, est amenée à disparaître dans les prochaines années.