Loi Malraux / Monument Historique

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Malraux:

Elle permet de déduire du revenu global l'ensemble des travaux réalisés dans le cadre d'une restauration complète d'un bien immobilier situé dans un secteur sauvegardé ou un périmètre de restauration agrée par l'Etat.

Les frais financiers liés aux travaux ne sont déductibles que sur les seuls revenus fonciers excédentaires.
Les locaux doivent Ã�tre loués nus à usage d'habitation pendant une durée minimale de 6 ans.

Les Obligations administratives,

Une autorisation du préfet visée par l'architecte des batiments de france, que l'initiativedes travaux de remise en état soit le fait de l'unique propriétaire ou de la collectivité des copropriétaires ou regroupés dans une association foncière urbaine ( AFU) ou quelle émane d'un organisme public ou parpublic.si une une année ne suffit pas à absorber le déficit ainsi crée,celui-ci sera reportable sur les cinq années suivantes. Aucun plafond de ressources n'est requis.L'économie d'impÙt est substancielle, puisqu'elle peut aboutir à l'exonération totale du propriétaire.
Du cÙté des Dangers,
Il est noter qu'une vente en " VEFA " est hors la loi. Si tel est le cas,le fisc serait fondé à remettre en cause l'avantage fiscal.Lors de la revente,le prix des travaux ne serait pas pris en compte par l'administration fiscale,puisque le contribuable a déja bénéficié d'un avantage fiscal important. Généralement, les prix d'acquisition sont entre 15 à 30% au dessus de l'immobilier à rénover classique .
Notre conseil :
Ce produit est proposé au investisseur impÙsé au plus haut des taux et de bien choisir un opérateur qui connaisse la réglementation sur le bout des doigts et ne pas surpayer son investissement.


Monument Historique :


Un monument historique, Des travaux Financés par l'état.......

C'est à dire agrée comme tel,en partie ou en totalité,par le ministère des Finances ou le directeur régional des impÙts, offre à son propriètaire un certain nombre d'avantages fiscaux.

Si ce dernier ne perÃ�ois aucune recette sur ce bien ( inaccessibilité au public ou visites gratuites), peu importe qu'il occupe les lieux ou non, il pourra déduire le coût des travaux agrée par le Ministère des Affaires Culturelles.Les autres charges sont elles aussi intégralement déductibles si le monuments historique est ouvert au public et à hauteur de 50% dans le cas contraire.

Si le propriétaire n'occupe pas l'immeuble et perÃ�ois des recettes sur ce bien, il pourra bénéficier d'une déduction forfaitaire de 14% au titre de R-Fonciers et déduire le coût des travaux, la taxe foncières, les intérÃ�ts d'emprunt et les frais de garde.

Si le propriétaires occupe le bien, perÃ�ois des recettes et ouvre partiellement sa demeure au public, il pourra prétendre à l'abattement forfaitaire de 14% sur ces R-Fonciers et déduire les 3/4 des charges, à l'exception de celles qui sont subventionnées par le Ministère des Affaires Culturelles et entièrement déductibles.

Si le montant des charges ne peu Ã�tre totalement imputé sur le revenu global de l'année du prorpriétaire, le report de l'excédent à l'année N+1 est impossible.
Si vous disposez d'un bien présentant un intérÃ�t historique, l'agrément par l'administration vous permettra d'adoucir le coût de son entretien et de son amélioration.

ATTENTION

Pas de report de charges l'année suivante.