•  


• PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2009 - (n° 1494)
  
  Commission Gouvernement AMENDEMENT N° 11 présenté par M. Michel Bouvard
  
  


• - Récupération de la TVA (19,6%) sur le montant de l'investissement


• - Réduction d'impôts égale à 25% du prix du logement pour une acquisition en 2009 et 2010 (20% à partir de 2011). Economie d'impôts plafonnée à 300.000 € TTC fractionnables (possibilité d'acheter plusieurs lots pour chaque opération).


• - Revenus locatifs défiscalisés à l'expiration des 9 ans de location grâce à la déductibilité des amortissements.


• -Exonération de la plus-value au bout de 15 ans.


• - Pas de conditions de location (plafonds des loyers ou plafonds de ressources du locataire) : la mise en location du bien immobilier en loi Bouvard n'est pas liée à sa situation géographique, elle est liée au produit immobilier lui-même (résidence étudiante, résidence de tourisme classée, résidence sénior avec agrément, EHPAD).


• Pas d'exclusivité : le nouveau LMNP peut être cumulé avec un autre dispositif de défiscalisation (dispositif Scellier-Carrez par exemple).


• Des revenus nets garantis sur 9 ans à 11 ans fermes par bail commercial avec des loyers indexés (le locataire n'est pas une personne physique mais toujours une société gestionnaire).

règle à respecter :

Pour bénéficier de la loi Bouvard, il est nécessaire de transmettre la gestion de votre logement à un exploitant de Résidences qui se doit de mettre en location meublé le logement durant un minimum de 9 ans.

Le Plafond d'investissement en loi Bouvard est de 300.000 € TTC. L'amortissement LMP classique peut néanmoins s'appliquer sur le prix de revient excédant 300.000 €.

Exemples : Pour un investissment seulement à 100 000€ TTC